La personne en charge du traitement des réclamations est : Charlène MACALUSO.
Diffusion de la procédure
INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
ETAPES DU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation d’un client formulée par écrit, nous procéderons de fait à une déclaration auprès de notre assureur en respectant les étapes suivantes :
La personne habilitée à répondre aux réclamations est : Charlène MACALUSO.
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
MR Philippe BAILLOT médiateur de l’assurance au sein de la Médiation de l’assurance (LMA)
- Via leur site : http://www.mediation-assurance.org
- Par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
Mme Marielle COHEN-BRANCHE médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers
- Via leur site : http://www.amf-france.org/le-mediateur
- Par courrier : 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Confidentialité
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès par le client, le conseil d’administration et/ou le président de l’association ou encore l’AMF, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.
MOYENS DE PROTECTION DES DONNÉES CLIENTS
Nous avons déclaré à la CNIL notre activité – enregistrement sous le numéro : 1781235
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Les principes clés de la protection des données personnelles
La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées. Le respect de ces principes vous permet de réaliser nos démarches.
Pour cela avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement vous annonce ce à quoi elles vont nous servir.
Ces objectifs, appelés "finalités", doivent respecter les droits et libertés des individus. Ils limitent la manière dont le responsable pourra utiliser ou réutiliser ces données dans le futur.
Vérifier la pertinence des données
Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif peuvent être collectées : c’est le principe de minimisation de la collecte. Le responsable de traitement ne doit donc pas collecter plus de données que ce dont il a vraiment besoin. Il doit également faire attention au caractère sensible de certaines données.
Limiter la conservation des données
Une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n’y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées. Cette durée de conservation doit être définie au préalable par responsable du traitement, en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines données.
Respecter les droits des personnes
Toutes données vous concernant seront collectées à la condition essentielle que nous vous ayons informées de cette opération.
Vous disposez de certains droits que vous pouvez exercer auprès de l’organisme qui détient ces données le concernant : un droit d’accéder à ces données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s’opposer à leur utilisation.
Sécuriser les données
Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Ces mesures pourront être déterminées en fonction des risques pesant sur ce fichier (sensibilité des données, objectif du traitement…)
MOYENS DE SÉCURISATION DES LOCAUX
- Alarme
- Volets roulants électriques
MOYENS DE SÉCURISATION DES DONNÉES PAPIERS
- Données comptables – fermetures armoires à clefs
- Dossiers clients – fermetures bureau de la direction à clefs
Il est à noter que les documents confidentiels devant être jetés sont détruits via broyeuse électrique.
MOYENS DE SÉCURISATION DES DONNÉES CLIENTS NUMÉRIQUES
Nous vous avons équipé de serveur NAS en système RAID 1 (ou miroir).
De ce fait les données sont présentes en « miroir » sur chaque disque pour éviter la perte des données si défaillance d’un des disques.
Nous travaillons en direct sur le serveur et donc centralisons l’ensemble des postes informatique afin de partager certains fichiers.
Ceci limite et évite la perte de données si un poste informatique ne fonctionne plus.
Cela permet également de changer ou rajouter un poste supplémentaire plus facilement et donc avoir accès directement à l’ensemble des données.
Pour toutes données informatiques, nous utilisons le logiciel de Gestion Electroniques de données (GED) : NOVAXEL avec un accès protégé au moyen d’un mot de passe confidentiel.
MOYENS PERMETTANT DE GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES ENTRE LE CIF ET SON CLIENT
Le bureau de réception clients/fournisseurs se ferme et se trouve au bout d’un long couloir avec une porte qui se ferme également.
Ce procédé permet l’entretien en toute confidentialité.
Conflit d'intérêt
PARTENARIAT – LE DOMAINE DE L’IMMO
Il est à noter que Madame Charlène RICHARD, gérante du Cabinet R PATRIMOINE est également associée, ainsi que son époux Monsieur Patrice RICHARD, au sein de l’agence immobilière LE DOMAINE DE L’IMMO dont la répartition des parts est la suivante : Madame Françoise MOUTON 33%, Madame Charlène RICHARD 20%, Monsieur Patrice RICHARD 20% et Monsieur Paul DAM SEC PAU 27%.
Nous nous engageons à défendre les intérêts de chaque client avec le même soin, la même intention et sans discrimination.
Nous ne pouvons effectuer une mission qui nous amènerait à favoriser l’un de nos clients au détriment d’un autre.
Dans le cas où nous nous estimons nous à être dans un conflit d’intérêt, nous nous engageons à en informer la partie demandeuse de ladite mission.
A défaut d’une modification de la demande de la part du client, qui nous amènerait à estimer qu’il n’existe plus de conflit d’intérêt, à informer par écrit les parties concernées et à leur proposer, toujours par écrit , une solution permettant soit, de faire disparaître le conflit d’intérêt, soit d’en faire disparaître les effets.
A défaut d’un accord jugé acceptable par tous, nous nous engageons soit à indiquer clairement que nous agissons dans l’intérêt de l’une des parties, soit de refuser ou abandonner la mission.
Lutte contre le blanchiment
En tant que CIF, Courtier et IOBSP, nous avons déclaré à TRACFIN, l’AMF, ainsi que l’ACPR un déclarant en la gérance, à savoir, Madame Charlène MACALUSO RICHARD, responsable également du dispositif LAB/FT.
TRACFIN est un organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.
L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF)
Veille à la protection de l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Réflexion
L'ACPR
L'ACPR est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance. Elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients.
DISPOSITIF LAB/FT
Il s’agit du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est issu de la transposition de la 3 ème directive européenne du 26 octobre 2005. Ce cadre sera renforcé à l'occasion de la transposition de la 4ème directive européenne du 20 mai 2015.
Directives européennes
- Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
En droit national, le dispositif est régi par le code monétaire et financier aux articles L. 561-1 et suivants.
Code monétaire et financier
Les obligations des professionnels sont prévues par le COMOFI aux articles L 561-5 et suivants (Partie législative) et R 561-5 et suivants (Partie règlementaire).
En outre, des lignes directrices élaborées par les autorités de contrôle des professionnels assujettis précisent les modalités de mise en œuvre du dispositif.
